Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Toutes les entreprises ou les entités qui, depuis avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, exercent des activités pour lesquelles sont exigées une licence et l'inscription au Registre des producteurs de déchets, doivent les obtenir avant le 31 décembre 2010. Dans ce cas, la demande d'obtention de la licence doit être accompagnée de la documentation mentionnée aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 2.4 de l'annexe IV. Les données relatives au point 2.4 correspondent à l'année 2009. S'il est impossible d'obtenir une donnée relative au paragraphe 2.4, elle devra être évaluée et il devra être précisé qu'il s'agit d'une estimation, même si les critères sont justifiés. Si elles ne l'ont pas fait dans ce délai, les entreprises ou les entités devront cesser leurs activités et, à défaut, elles commettront l'infraction prévue par la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits du 30 décembre 1985, ou bien elles commettront l'infraction prévue par la Loi 25/2004 , du 14 décembre, des déchets.