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← Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010

Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

La notificació del constat d’infracció especificarà la data de la presumpta infracció, la matrícula del vehicle, el tipus d’infracció, així com l’import de les sancions que les referides infraccions poden comportar, d’acord amb la normativa comunal. Esgotat el termini de 13 dies hàbils, establert en l’anterior article i completat l’expedient en el seu cas, amb les al·legacions de la persona interessada, l’òrgan Instructor el tramet a la Junta de Govern del Comú d’Encamp per la seva resolució.

En vigueur depuis le 02/09/2010 · texte original · Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par… (BOPA 2010-09-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-09-01/reglament-procediment-administratiu-sancions-est/art-4?data=2010-09-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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