Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
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Article 9
Obediència deguda En cap cas l’obediència deguda no pot comportar l’obligació de complir ordres que suposin l’execució d’actes il·legals. S’ha de rebutjar l’execució d’ordres i d’actes que constitueixin manifestament delicte o que siguin contraris a la Constitució o a les lleis.
Art. 9 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
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