Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Pràctiques arbitràries Els membres del Cos de Duana, dins del marc de les competències que li són atribuïdes, han d’impedir qualsevol pràctica abusiva, arbitrària o discriminatòria tant si comporta violència física o moral com si no en comporta.
Art. 10 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
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