Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Obéissance due En aucun cas l'obéissance due ne peut entraîner l'obligation d'exécuter des ordres qui impliquent l'accomplissement d'actes illégaux. L'exécution d'ordres et d'actes constituant manifestement une infraction pénale ou contraires à la Constitution ou aux lois doit être refusée.
Art. 9 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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