Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
Régime de sanctions Le régime de sanctions établi par la Loi de la fonction publique et celui établi par le Code de la Douane s'appliquent aux manquements aux dispositions du présent Règlement qui sont qualifiés d'infraction dans ces deux textes, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions pénales par la juridiction compétente.
Art. 67 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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