Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Visites médicales Conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre II du titre premier de la Loi 5/2004 , du Code de la Douane, les membres du Corps de la Douane se soumettent périodiquement à un examen ou à une visite psychotechnique et/ou médicale qui peut conduire à déclarer un fonctionnaire en situation de réforme décrite à l'alinéa deuxième de l'article 41 de la Loi de la fonction publique.
Art. 66 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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