Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 64
Drets sindicals
1. Els membres del Cos Especial de Duana, com a funcionaris públics, tenen dret a sindicar-se o a participar en organitzacions representatives.
2. El fet d’estar afiliat, de representar un sindicat o de participar en les seves activitats no pot suposar cap perjudici laboral o professional als membres del Cos.
Art. 64 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
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