Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Port de l'accréditation Le port de l'accréditation est obligatoire, que l'on soit en service ou non, dès lors que l'on se trouve sur le territoire andorran, ou bien en mission à l'étranger sur ordre de la Direction de la Douane. Cette mesure concerne uniquement les fonctionnaires qui se trouvent dans la situation de service actif prévue à l'article 41 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000.
Art. 44 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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