Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Deniers publics Les membres du Corps qui, en raison de leurs fonctions, ont à leur disposition des deniers et des effets publics doivent les utiliser de manière appropriée. Les opérations relatives aux deniers et effets publics doivent être comptabilisées de manière adéquate, et seules les personnes autorisées peuvent prendre des décisions en matière de dépenses.
Art. 23 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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