Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Commission d'évaluation Une Commission d'évaluation élabore et adopte par consensus tous les règlements, décrets et notes de service découlant du présent Code. Cette commission est composée de la Direction des Douanes, d'un juriste et de quatre membres désignés en qualité de représentants des syndicats de fonctionnaires du Corps des douanes.
Art. 16 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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