Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Système
1. Le Registre de dépôt des comptes doit être tenu selon le système de la feuille personnelle, de sorte qu'une feuille personnelle doit être attribuée à chaque entrepreneur, à laquelle doit être assigné un numéro, lequel, conjointement avec son nom, identifie l'entrepreneur au Registre.
2. La feuille personnelle doit être ouverte au moment de la première inscription du dépôt des comptes annuels de l'entrepreneur et doit comporter les annexes ou folios nécessaires, numérotés de manière consécutive, dans lesquels sont portées les mentions correspondantes.
Art. 3 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-09/reglament-registre-diposit-comptes/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.