Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fonctions Le Registre de dépôt des comptes exerce les fonctions suivantes :
a) Dépôt des comptes annuels des entrepreneurs.
b) Inscrire les actes établis par la Loi et par le présent Règlement.
b) Certifier les actes inscrits.
Art. 2 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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