Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Organisation
1. Pour l'exercice des fonctions registrales établies par la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, il est créé le Registre de dépôt des comptes en tant qu'organe de l'Administration rattaché au ministère chargé du Registre des sociétés.
2. Le Registre de dépôt des comptes a un caractère unitaire pour l'ensemble du territoire national.
Art. 1 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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