Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Délai
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Délai
1. Les employeurs personnes physiques qui exercent des activités entrepreneuriales ou professionnelles doivent présenter les comptes annuels afin de les déposer aux Registre de dépôt des comptes dans le délai établi par le Ministère chargé des finances pour présenter l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
2. Les entités, dotées ou non de la personnalité juridique, qui constituent une unité économique ou un patrimoine séparé et qui exercent des activités entrepreneuriales ou professionnelles doivent présenter les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport d'audit afin de les déposer au Registre des sociétés, dans le délai établi par le Ministère chargé des finances pour présenter l'impôt sur les sociétés.
Art. 17 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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