Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Rectification des erreurs de fond Pour rectifier les erreurs de fond, une nouvelle mention doit être établie dans les mêmes termes que dans le cas d'une erreur matérielle, mais l'élément à corriger doit être mentionné dans son intégralité avec l'indication « élément erroné ».
Art. 13 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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