Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Rectification des erreurs matérielles
1. Les erreurs matérielles commises dans une inscription ou une annotation préventive ne peuvent être réparées par des corrections, des ratures ou des taches, ni par des grattages ni par tout autre moyen qu'une nouvelle mention.
2. La nouvelle mention rectificative doit porter un nouveau numéro et doit indiquer la référence à la mention et la ligne où l'erreur ou l'omission a été commise, les mots erronés, l'énoncé des mots qui remplacent les mots erronés ou qui suppléent l'omission, la déclaration attestant que la mention initiale a été corrigée, le lieu, la date et la signature de la personne chargée du Registre.
Art. 12 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-09/reglament-registre-diposit-comptes/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.