Règlement de fonctionnement, du 21-04-2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria En
el termini de 15 dies hàbils a partir de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, el Govern designa les persones que formaran part de la CNPI d’acord amb el procediment que s’estableix en l’article 3 del present Reglament.
Disposition transitoire première du Règlement de fonctionnement, du 21-04-2010, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2010.
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