Article 5

Article 5.

Fonctionnement

1. Le président, ou son délégué, convoque les réunions par écrit, avec un préavis minimal de quinze jours.

2. La CNPI tient au minimum 6 réunions par an.

3. Sur proposition de la présidence ou à la demande d'un tiers des membres de la Commission, une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent être tenues.

4. La convocation aux réunions de la CNPI est accompagnée d'un ordre du jour. Les membres doivent recevoir cette convocation accompagnée de la documentation à examiner par la Commission, au minimum 15 jours ouvrables à l'avance pour les séances ordinaires et 5 jours ouvrables à l'avance pour les séances extraordinaires.

5. Un procès-verbal est établi pour chaque séance, consignant les décisions prises, le déroulement de la séance et la liste des membres présents.

6. L'ordre du jour des séances ordinaires comprend l'approbation du procès-verbal de la dernière séance et les points à traiter fixés par le président ou les propositions émanant de tout membre de la CNPI et des groupes de travail sectoriels.

7. Tous les représentants de la CNPI ont droit de vote, à l'exception des coordinateurs et du secrétaire.

8. Les décisions prises sont transmises au Gouvernement pour information et, le cas échéant, approbation et mise en œuvre.