Article 4

Article 4.

Objectifs et fonctions

1. La CNPI a pour objectifs :

a) Identifier les atteintes et les carences en matière d'égalité dans les différents domaines sociaux.

b) Identifier d'autres formes d'inégalité.

c) Favoriser et promouvoir les changements au sein des différentes institutions et entités en matière d'égalité, de discrimination et de violence domestique.

d) Proposer et définir des politiques garantissant les principes d'égalité et de non-discrimination.

2. La CNPI doit exercer les fonctions suivantes :

a) Établir les priorités d'action sur la base de l'identification des atteintes au principe d'égalité détectées.

b) Élaborer des propositions d'amélioration en matière d'égalité.

c) Veiller à la bonne application des propositions d'amélioration approuvées et assurer le suivi de leur exécution.

d) Détecter de nouveaux besoins.

e) Coordonner les ressources existantes et promouvoir la création de nouvelles ressources en fonction des besoins détectés.

f) Étudier les propositions, suggestions et autres questions émanant des groupes de travail sectoriels.