Article 2

Article 2.

Composition

1. La Commission est composée de représentants de :

a) L'Administration générale

• Un membre du département du Bien-être
• Un membre du département de la Santé
• Un membre du département du Travail
• Un membre du département de la Jeunesse
• Un membre du ministère de l'Éducation
• Un membre du ministère de l'Intérieur

b) La Justice : un représentant de la Batllia et un représentant du Parquet général.

c) Un représentant des comuns

d) Les groupes parlementaires sont invités aux réunions et peuvent y intervenir en déléguant un représentant pour chacun d'eux.

e) Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est invité aux réunions de la Commission et peut y intervenir pour formuler des suggestions et des propositions.

2. Sur proposition préalable de la CNPI et après approbation du Gouvernement, de nouveaux représentants pourront être intégrés.

3. Aux fins de consultation, la présence à la CNPI de représentants d'autres départements, domaines, services, entités et organismes d'Andorre concernés en matière d'égalité et de non-discrimination peut être demandée.

4. Le chef du Gouvernement est le président de la Commission nationale et délègue à la personne qui assume le Secrétariat d'État à l'Égalité et au Bien-être. Le ministre chargé du département du Bien-être assure la vice-présidence de la Commission et peut la déléguer à un secrétaire d'État.

5. Le secrétariat de la Commission est assuré par un technicien du ministère chargé du Bien-être.