Article 2

Article 2.

Établissement des listes électorales

1. La CASS établit les listes électorales correspondant à chaque collège électoral.

2. Sont électeurs les cotisants qui remplissent les conditions requises aux articles 67 et 68 de la Loi et qui sont immatriculés à la CASS le jour de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) de la date des élections.

3. Dans le collège électoral des employeurs et des personnes qui exercent une activité pour compte propre, sont considérées comme employeurs les personnes physiques ou morales définies à l'article 23 de la Loi. Si l'employeur n'est pas une personne physique, est inscrite sur la liste d'électeurs la première personne physique figurant comme titulaire de cette entreprise auprès de la CASS. Si cette personne physique renonce à son vote en faveur d'un autre responsable de l'entreprise, elle en informera la CASS avant la date de début du vote par dépôt.

4. Les listes électorales peuvent être consultées par tous les cotisants dans les bureaux de la CASS à partir du 28 avril, cinq jours après la publication au BOPA de la date des élections.