Article 3

Article 3.

Demande d'inscription sur une liste électorale

1. Les cotisants non inscrits sur les listes électorales disposent d'un délai de huit jours à compter du jour de la mise à disposition des listes pour former un recours par lettre adressée au Conseil d'administration de la CASS et demander leur inscription, en joignant la documentation pertinente.

2. Le Conseil d'administration de la CASS dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande d'inscription pour faire connaître sa décision au requérant. Les décisions de refus doivent obligatoirement être motivées.