Article 8

Article 8.

Début des activités. À l'expiration du délai de 5 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande correspondante, sans que les organes compétents de l'Administration aient estimé que l'un des actes des intéressés ne réunit pas les conditions requises nécessaires, le demandeur peut commencer l'activité demandée, sans préjudice des contrôles ultérieurs ou des demandes de documentation que ces organes compétents peuvent effectuer, ainsi que sans préjudice des sanctions prévues en cas de manquement. Si une demande ne remplit pas l'un des points énumérés à l'article 6, le Commun, dans le délai des 5 jours ouvrables, convoque le demandeur et lui notifie que la demande est traitée selon la procédure ordinaire, la décision relative à l'autorisation étant reportée. Si l'Administration refuse ou néglige de répondre dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée de la demande au Commun, son silence vaut rejet ou refus.