Article 7

Article 7.

Déclaration responsable Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le demandeur ou son représentant légal doit signer la demande correspondante, en déclarant sous sa responsabilité que le demandeur et l'établissement où il entend exercer l'activité disposent des rapports et des certificats attestant que celle-ci remplit les conditions et les conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur et qu'il s'engage à en maintenir le respect pendant toute la durée de validité de l'autorisation administrative. Outre la déclaration mentionnée ci-dessus, l'Administration peut demander à la personne demanderesse toute autre documentation et information légalement pertinente dans chaque cas, relative à l'activité ou à l'aptitude du demandeur à exercer l'activité commerciale demandée, ou tout autre document que l'Administration estime nécessaire. Dans tous les cas, le demandeur doit remplir les conditions requises individuellement exigibles pour chaque activité. Le fait de déposer la déclaration responsable habilite les organes compétents de l'Administration à effectuer à tout moment les vérifications nécessaires pour contrôler la conformité de la déclaration responsable.