Article 9

Article 9.

Déclaration inexacte ou fausse Dans le cas où, une fois la déclaration de responsabilité déposée, son inexactitude ou sa fausseté est constatée, l'Administration, au moyen de la procédure appropriée, engagera l'annulation de l'autorisation délivrée, avec les empêchements qui en découlent pour l'exercice de l'activité demandée, la fermeture immédiate du commerce étant ordonnée par le Commun, sans préjudice des autres sanctions qui peuvent être légalement engagées. Si la cause de l'inexactitude ou de la fausseté peut être facilement corrigée, le Commun adresse une demande (mise en demeure) au déclarant afin que, dans un délai maximal de treize jours ouvrables, il remédie au motif de discordance et adapte les initiatives adoptées au contenu de l'autorisation. Si le demandeur ne se conforme pas dûment à la demande (mise en demeure) effectuée, le Commun ordonne la fermeture immédiate du commerce et, aux effets appropriés, en adresse notification au Gouvernement. La compétence communale pour ordonner la fermeture immédiate du commerce est exercée par le consul majeur.