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← Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010

Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29

Dies de vacances i dies compensatoris

1. Els membres del Cos de Policia tenen dret a trenta-cinc dies naturals de vacances retribuïdes cada any.

2. El període de vacances no fet durant l’any natural a què correspon, i com a màxim fins al 31 de gener de l’any immediat següent, no es pot acumular en anys posteriors, excepte en casos puntuals, degudament justificats després de l’informe del director de la Policia.

3. Els dies compensatoris els fixa anyalment el Govern. Els membres del Cos concernits no poden gaudir d’aquests dies compensatoris si han estat de baixa per malaltia.

4. Els dies compensatoris no fets durant l’any natural a què corresponen i com a màxim fins al 31 de maig de l’any immediat següent, no es poden acumular en anys posteriors, excepte en casos puntuals, degudament justificats després de l’informe del director de la Policia.

En vigueur depuis le 25/03/2010 jusqu'au 16/07/2026 · texte original · Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2010-03-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Art. 29 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-29?data=2010-03-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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