Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27.
1. En el cas d’esgotament de les hores previstes en l’article 14 d’aquest Reglament és necessària la sol·licitud motivada i justificada prèvia per escrit al director de la Policia, que ha d’acordar amb la persona interessada el sistema de recuperació de les hores excedides.
2. La sol·licitud és autoritzada o denegada de forma motivada pel director de la Policia, que ho ha de comunicar a la Secretaria d’Estat de Funció Pública.
Abrogé à partir du 16/07/2026
Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)
Art. 27 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-27?data=2010-03-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.