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← Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010

Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23.

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs autres que ceux mentionnés à l'article précédent à condition qu'ils aient été préalablement demandés par écrit et qu'ils aient été obligatoirement et conjointement autorisés par le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné et par le Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. La personne intéressée doit demander lesdits congés au moyen de l'écrit correspondant.

3. Pour le congé décrit à l'article 13, paragraphe 1 a), seuls sont requis la communication verbale au supérieur immédiat, qui doit en informer le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné, et la présentation ultérieure de la fiche de justification d'absence au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

En vigueur depuis le 25/03/2010 · texte original · Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 (BOPA 2010-03-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-administratius/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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