Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs autres que ceux mentionnés à l'article précédent à condition qu'ils aient été préalablement demandés par écrit et qu'ils aient été obligatoirement et conjointement autorisés par le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné et par le Secrétariat d'État à la Fonction publique.
2. La personne intéressée doit demander lesdits congés au moyen de l'écrit correspondant.
3. Pour le congé décrit à l'article 13, paragraphe 1 a), seuls sont requis la communication verbale au supérieur immédiat, qui doit en informer le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné, et la présentation ultérieure de la fiche de justification d'absence au Secrétariat d'État à la Fonction publique.
Art. 23 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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