Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
1. À titre général, le Secrétariat d'État à la Fonction publique et/ou le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné peuvent demander au personnel de l'Administration générale qui a demandé un congé administratif, ou qui en a bénéficié, les compléments d'information ou de documents justificatifs appropriés.
2. Les demandes préalables de congés administratifs sont autorisées ou refusées de manière motivée et pour des raisons de service public, conjointement par le Secrétariat d'État à la Fonction publique et le directeur ou le secrétaire d'État du département concerné.
Art. 24 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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