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← Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010

Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement, sans demande préalable à la Direction ou au Secrétariat d'État de son département et moyennant une simple autorisation verbale du supérieur hiérarchique, à condition que les motifs qui les justifient soient réunis et que ceux-ci soient dûment justifiés ultérieurement dans les délais et selon les modalités établis par le présent Règlement.

2. La personne intéressée qui a fait usage de l'un des congés décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement doit justifier le congé pris auprès du directeur ou du secrétaire d'État de son département et du Secrétariat d'État à la Fonction publique, au moyen du formulaire dénommé « Fiche de justification d'absence », accompagné des documents justificatifs correspondants.

En vigueur depuis le 25/03/2010 · texte original · Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 (BOPA 2010-03-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-administratius/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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