Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Le personnel de l'Administration générale a le droit de bénéficier des congés administratifs décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement, sans demande préalable à la Direction ou au Secrétariat d'État de son département et moyennant une simple autorisation verbale du supérieur hiérarchique, à condition que les motifs qui les justifient soient réunis et que ceux-ci soient dûment justifiés ultérieurement dans les délais et selon les modalités établis par le présent Règlement.
2. La personne intéressée qui a fait usage de l'un des congés décrits aux articles 6, 7 et 8b du présent Règlement doit justifier le congé pris auprès du directeur ou du secrétaire d'État de son département et du Secrétariat d'État à la Fonction publique, au moyen du formulaire dénommé « Fiche de justification d'absence », accompagné des documents justificatifs correspondants.
Art. 22 du Règlement relatif aux congés administratifs, approuvé par décret du 17 mars 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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