Article 18

Article 18.

Congé administratif pour cause de naissance d'un enfant, d'adoption d'un enfant de moins de six ans ou d'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

1. Le personnel de l'Administration générale peut obtenir un congé administratif d'une durée maximale d'un an, dans la limite de deux périodes consécutives, pour s'occuper d'un enfant ou du mineur accueilli. Ce congé doit commencer dans les six mois suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil.

2. Ce congé doit être demandé dans les six mois précédant ou suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil, moyennant un préavis d'au moins un mois.

3. Dans le cas où le père ou la mère de l'enfant travaillent à l'Administration générale et bénéficient de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement.

4. La demande doit être adressée à la Direction ou au Secrétariat d'État de son département. La personne intéressée dispose d'un délai maximal de quinze jours calendaires, à compter du jour où elle commence à bénéficier de ce congé, pour remettre le certificat de naissance, ou bien le certificat de préadoption ou d'adoption du Registre civil, ou bien le certificat attestant délivré par l'autorité compétente en matière d'accueil familial.