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← Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du 25 février 2010

Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du 25 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Sol·licitud d’inscripció La sol·licitud d’inscripció de les empreses en el sistema de la seguretat social ha de contenir la informació següent:

a) Denominació comercial, raó social o nom de l’empresa;

b) Dades relatives a la inscripció en el registre de comerç i indústria, en el registre de societats, o en qualsevol altre registre de Govern;

c) Dades de la persona responsable;

d) Número de Registre Tributari (NRT);

e) Lloc i data de la sol·licitud d’inscripció;

f) Signatura del sol·licitant.

En vigueur depuis le 04/03/2010 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du… (BOPA 2010-03-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du 25 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-25/reglament-regulador-inscripcio-variacio-dades/art-4?data=2010-03-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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