Article 14

Article 14.

Pour exercer les fonctions de niveau supérieur mentionnées, il est nécessaire :

a) D'avoir une formation minimale de 60 crédits européens, conformément au contenu et à la répartition horaire du programme de formation spécifiés par les universités, avec l'approbation préalable du ministère responsable de l'enseignement supérieur. Pour y accéder, il faut être titulaire, au minimum, d'un diplôme universitaire officiel de 1r ou de 2n cycle. Peuvent être reconnues les formations étrangères qui justifient que la personne intéressée est qualifiée pour exercer la même spécialité professionnelle dans le pays de délivrance du diplôme, pour autant qu'il n'existe pas de différences substantielles en ce qui concerne les activités et les compétences de la profession, ni le respect préalable des conditions requises établies par la législation en vigueur.

b) Doivent être créés les critères et les protocoles nécessaires à la reconnaissance et à la validation de l'expérience professionnelle des professionnels qui exercent déjà ces fonctions de niveau supérieur et qui ne peuvent pas justifier cette formation minimale ou qui justifient une autre formation. Le processus de reconnaissance et de validation doit tenir compte tant de la formation académique que de l'expérience professionnelle pouvant être justifiées.