Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria En
el termini de vint dies hàbils a partir de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament, el Govern, a proposta dels ministres corresponents, ha d’aprovar la designació de les persones que formaran part de la Comissió.
Disposition transitoire première du Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 26/11/2009.
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