Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Mesures simplificades de diligència Els subjectes obligats financers poden reduir les mesures de diligència amb els límits i les condicions que estableix l’article 49 ter de la Llei, en el cas d’obertura de comptes globals o òmnibus per compte de diversos drethavents quan siguin titularitat de:
a) Subjectes obligats financers sotmesos a la legislació andorrana.
b) Entitats de crèdit o financeres establertes i subjectes a supervisió en un estat de la Unió Europea o en un altre país tercer equivalent.
Abrogé à partir du 07/06/2018
Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)
Art. 8 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-8?data=2013-12-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.