Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Compatibilité dans la titularité des cartes Le titulaire d'une carte de conducteur peut être titulaire d'une ou de plusieurs cartes d'entreprise, mais il ne peut être titulaire ni d'une carte d'atelier ni d'une carte de contrôleur. Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte de conducteur, personnelle et incessible. Le titulaire d'une ou de plusieurs cartes d'entreprise peut être titulaire d'une carte de conducteur, mais il ne peut être titulaire ni d'une carte d'atelier ni d'une carte de contrôleur. Le titulaire d'une carte d'atelier ne peut être titulaire ni d'une carte de conducteur, ni d'une carte d'entreprise, ni d'une carte de contrôleur. Le titulaire d'une carte de contrôleur ne peut être titulaire ni d'une carte de conducteur, ni d'une carte d'entreprise, ni d'une carte d'atelier.
Art. 4 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-targetes-tacografs-digitals/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.