Article 3

Article 3.

Catégories de cartes de tachygraphe numérique Les cartes numériques sont délivrées par le ministère chargé des transports et sont de quatre types : carte de conducteur, carte d'entreprise, carte d'atelier et carte de contrôleur (personnalisée ou par service). La carte de conducteur est la carte qui identifie personnellement le conducteur et permet de stocker des données sur son activité. La carte d'entreprise est la carte délivrée au propriétaire ou au locataire du véhicule équipé d'un tachygraphe numérique. Elle identifie l'entreprise et permet de visualiser, de transférer et d'imprimer les informations stockées dans le tachygraphe. La carte d'atelier est la carte délivrée à l'installateur d'un atelier agréé. Elle identifie le titulaire de la carte et permet de tester, d'activer, d'étalonner ou de transférer des données du tachygraphe. La carte de contrôleur est la carte délivrée à l'agent de contrôle. Elle identifie l'agent de contrôle et l'organisme auquel il appartient, et permet d'accéder aux informations stockées dans la mémoire du tachygraphe ou sur la carte de conducteur aux fins de les lire, de les imprimer ou de les transférer.