Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Demande de la carte Le titulaire de l'entreprise doit présenter la demande de la carte au Service des formalités du Gouvernement et y joindre les documents suivants :
a) Justifier l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie.
b) Si la carte est périmée, l'intéressé doit la restituer au moment de présenter la demande.
c) Au moment de retirer la carte renouvelée, l'intéressé doit remettre l'ancienne carte. Toute demande incomplète est retournée compte tenu des dispositions de l'article 25.
Art. 12 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.