Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Utilisation de la carte La carte est anonyme et, pour cette raison, l'entreprise doit disposer d'un registre de traçabilité permettant de connaître à tout moment la personne qui l'utilise. La carte de l'entreprise peut être utilisée si un véhicule est immatriculé au nom du titulaire de l'entreprise ou est loué par ce titulaire.
Art. 13 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.