Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Conditions d'octroi La carte d'entreprise est délivrée aux entreprises inscrites au Registre du commerce et de l'industrie. En outre, le titulaire de l'entreprise doit disposer au minimum d'un véhicule de plus de 3.500 kilogrammes de poids maximal autorisé ou de plus de dix passagers, conducteur compris.
Art. 10 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-targetes-tacografs-digitals/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.