Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

L'article 5 du Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001, est modifié et rédigé comme suit : Article 5

1. Dans le cas des projets soumis à évaluation d'impact environnemental, le titulaire de la demande doit présenter un plan de restauration environnementale et un plan de surveillance environnementale dans la forme précisée aux annexes 2 et 3.

2. Le plan de restauration est un outil technique fondé sur les impacts environnementaux identifiés dans l'évaluation d'impact environnemental. Il localise avec précision et planifie dans le temps les travaux nécessaires à la mise en œuvre des mesures préventives et/ou correctrices énoncées dans l'évaluation d'impact environnemental, tant pendant les travaux qu'une fois ceux-ci achevés et en fonctionnement.

3. Le plan de surveillance environnementale définit la procédure de contrôle environnemental des travaux et vérifie l'efficacité des mesures préventives et/ou correctrices décrites dans le plan de restauration.

4. Le technicien qui élabore les plans de restauration et de surveillance environnementales doit être ultérieurement le responsable du contrôle environnemental de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, le changement doit être notifié au comú, en joignant le diplôme et, le cas échéant, le curriculum vitae du nouveau responsable. Le comú doit communiquer le changement au ministère chargé de l'environnement.