Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 3 du Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001, est modifié et rédigé comme suit : Article 3

1. Aucune des activités visées aux articles 1 et 2 ne peut être entreprise sans avoir été autorisée par le comú, après les rapports contraignants du ministère chargé de l'aménagement du territoire et du ministère chargé de l'environnement, ainsi que d'autres ministères compétents lorsque cela est obligatoire en application de la législation sectorielle applicable en raison de la matière.

2. Pour obtenir la licence de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, le maître d'ouvrage des travaux et des activités indiqués aux articles précédents doit présenter au comú, au moyen d'une demande, les documents techniques indiqués aux articles suivants. Tous les documents présentés doivent être signés par le demandeur, par le propriétaire des terrains où seront situés les travaux ou les activités et par les techniciens rédacteurs des rapports techniques.

3. Il incombe au ministère chargé de l'aménagement du territoire, au ministère chargé de l'environnement et au comú, selon leurs compétences respectives, d'assurer le contrôle fiscal de tous les travaux et activités soumis au présent Règlement, afin de vérifier qu'ils sont réalisés conformément à l'autorisation.