Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
Péremption La détermination des alignements de voies devient caduque dans un délai d'un (1) an.
En vigueur depuis le 23/04/2009
· texte original
· Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 95 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-95
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.