Article 96

Article 96.

Permis de mouvements de terrain

1. Les mouvements de terres en général, les excavations, les déblais, les aplanissements, les remblais, les décharges ou autres opérations entraînant une modification des cotes naturelles du terrain, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre des permis d'urbanisme d'édification ou de remembrement, sont soumis à un permis de mouvements de terrain.

2. Si les mouvements de terrain sont motivés par la construction d'un bâtiment neuf, la modification, l'agrandissement, la réhabilitation ou la rénovation d'un bâtiment existant, la demande de permis de mouvement de terres est réputée implicite dans la demande d'édification, et l'octroi de ce permis emporte autorisation des mouvements de terrain nécessaires à la construction du bâtiment autorisé, à condition que le Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain soit complété dans le projet d'édification.

3. Si les mouvements de terrain sont motivés par des travaux de viabilisation, la demande de permis de mouvement de terres est réputée implicite dans la demande de viabilisation, et l'octroi de ce permis emporte autorisation des mouvements de terrain nécessaires à l'exécution des travaux de viabilisation autorisés, à condition que le Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain soit complété dans le projet de viabilisation.