Article 56

Article 56.

Placement sous le régime

1. Lorsque des mesures spécifiques de politique commerciale sont prévues, dans les actes qui s'y rapportent, pour :

a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables ni au moment du placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif suspensif, ni pendant toute la durée de leur placement ;

b) l'importation dans le territoire douanier de la Principauté d'Andorre de marchandises, elles sont applicables au moment du placement sous le régime du perfectionnement actif suspensif de marchandises d'importation.

2. Peuvent également être placées sous le régime du perfectionnement actif suspensif des marchandises importées, bien qu'elles ne soient pas passibles de droits à l'importation :

a) en vue de la non-application des mesures de politique commerciale à la mise en libre pratique prévues pour ces marchandises,

b) en vue de la non-application de mesures de politique commerciale à l'exportation, prévues pour les marchandises en l'état ou pour les produits compensateurs, sans préjudice des mesures de politique commerciale applicables à l'exportation de produits de la Principauté d'Andorre.

3. Lorsque le paragraphe 1, point a), ou le paragraphe 2 s'applique, aucune licence, autorisation ni aucun autre document s'y rapportant ne doit être présenté au moment du placement sous le régime.