Article 42

Article 42.

Cas

1. Sans préjudice de l'article 58, les marchandises en l'état ou les produits compensateurs principaux peuvent être mis en libre pratique lorsque la personne intéressée n'est pas en mesure de donner à ces marchandises ou produits une destination douanière permettant de ne pas les soumettre auxdits droits, moyennant le paiement des intérêts compensatoires, conformément à l'article 45, paragraphe 1.

2. Les autorités douanières peuvent autoriser la globalisation de la mise en libre pratique. Cette autorisation n'est accordée que si aucune disposition particulière relative à la mise en libre pratique ne s'y oppose.

3. Lorsqu'une autorisation de mise en libre pratique globale a été délivrée conformément au paragraphe précédent, les marchandises d'importation, soit sous forme de produits compensateurs, soit sous forme de marchandises en l'état, acquièrent le statut de libre pratique sans devoir accomplir de formalités de mise en libre pratique au moment de leur distribution sur le marché.

4. Les marchandises qui ont été mises en libre pratique en vertu du paragraphe précédent ne sont pas considérées, pour l'application de l'article 35, comme ayant reçu une destination douanière.

5. L'octroi de la destination douanière est subordonné à l'accomplissement des obligations prévues à l'article 53, paragraphe 1.