Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Modifications des marchandises
1. Lorsque, à la suite d'un cas fortuit ou de force majeure, la nature et/ou les caractéristiques techniques des marchandises d'importation sont modifiées de telle sorte que l'obtention des produits compensateurs pour lesquels une autorisation de perfectionnement actif suspensif a été délivrée est devenue impossible, le titulaire de l'autorisation doit obligatoirement informer le bureau de contrôle de la situation ainsi créée.
2. L'article 20, paragraphe 3, est applicable mutatis mutandis.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice à l'application des articles 21 et 97, paragraphe 2 du Code, dans le cas où lesdites modifications peuvent avoir une incidence sur le maintien de l'autorisation ou sur le contenu de cette autorisation.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux produits compensateurs.
Art. 37 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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