Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Formalités douanières Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées, tout produit compensateur ou toute marchandise en l'état destiné à recevoir l'une des destinations douanières admises doit être présenté au bureau d'apurement et doit faire l'objet des formalités douanières prévues pour la destination, conformément aux dispositions générales correspondantes. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que ce produit ou cette marchandise soit présenté dans un bureau de douane différent de celui visé au premier paragraphe.
Art. 38 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-04/reglament-aplicacio-5-2004-codi/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.