Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Responsabilités
1. Les responsabilités relatives aux marchandises ou aux produits transférés passent au titulaire de la seconde autorisation au moment où ce dernier reçoit les marchandises ou les produits et où lesdites marchandises ou lesdits produits sont inscrits dans ses registres de perfectionnement actif suspensif.
2. Cette inscription vaut nouveau placement sous le régime à l'égard du titulaire de la seconde autorisation.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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